Vous relevez de l'affiliation au régime général au titre de la CMU
Si vous relevez également de la couverture complémentaire (notamment si vous percevez le RMI), la demande pour la couverture complémentaire entraîne automatiquement l'affiliation au régime de base. Vous n'avez pas de démarche spécifique à effectuer.
Sinon, vous devez effectuer une demande d'affiliation.
Pour faire la demande, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile,
- à un centre de sécurité sociale.
En outre, vous pouvez vous procurer les formulaires et vous faire aider pour les remplir au centre communal d'action sociale, au service départemental d'action sociale, auprès d'une association agréée ou d'un établissement de santé.
Comment faire la demande?
Vous devez remplir la demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, établie sur formulaire Cerfa n°11419*03.
Vous devez présenter votre carte Vitale et l'attestation papier qui l'accompagne, si vous êtes inscrit(e) ou avez déjà été inscrit(e) à la sécurité sociale.
Vous devez également présenter:
- votre carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille si vous vous présentez en personne à la CPAM,
- si vous avez des personnes à votre charge ou des ayants droit, votre livret de famille, ou un certificat de concubinage, ou l'attestation d'enregistrement d'un PACS.
- toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz, de téléphone..)
- si vous êtes de nationalité étrangère, toute pièce justifiant de la régularité du séjour (carte de séjour..),
- si vous êtes élève ou étudiant, un certificat de scolarité, éventuellement une copie de la carte d'immatriculation.
Déclaration de ressources
Vous devez joindre à la déclaration de ressources toutes les pièces justificatives, dans la mesure du possible:
- relevés de prestations,
- bulletins de paye,
- avis d'imposition et/ou déclaration d'impôts..
Sinon, elles vous seront demandées pour vérifier si vous devez acquitter ou non une cotisation.
Effet de la demande
Vous bénéficiez de l'affiliation dès le dépôt du dossier complet, et pouvez obtenir le remboursement des dépenses de santé, dans les limites du régime général de la sécurité sociale.
Vous en recevez confirmation par écrit, ainsi que vos ayants droits éventuels.
La CPAM vérifie ensuite:
- si le dossier correspond bien à sa zone géographique, sinon elle transmet le dossier à la bonne caisse,
- si vous ne relevez pas d'un autre régime de sécurité sociale; si c'est le cas, elle transmet le dossier à la caisse compétente.
Vous êtes informé des ces transferts éventuels.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
- au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital.