Qui peut
l'obtenir ?
Toute
personne répondant aux conditions
suivantes : Être âgé d'au moins 25 ans
ou assumer la charge d'un ou plusieurs
enfants ou attendre un enfant à naître.
À
noter : les enfants placés à l'aide
sociale à l'enfance sont considérés
comme à charge si les parents continuent
de recevoir des prestations familiales. Résider
en France (aucune durée de résidence
n'est fixée ; toutefois, les étrangers
devront fournir une carte de résident ou
une carte de séjour et de travail de 3
ans). Ne pas être élève, étudiant ou
stagiaire (à moins que la formation
suivie soit considérée comme une "
activité d'insertion ").
Disposer
de ressources inférieures à un plafon .On
compte l'ensemble des ressources du
foyer, c'est-à-dire : salaires,
pensions, avantages en nature ;
allocations de chômage ; prestations
familiales, à l'exception d'une partie
des aides au logement et de certaines
prestations comme l'allocation de rentrée
scolaire, l'allocation d'éducation spéciale,
la majoration pour tierce personne,
l'allocation pour jeune enfant (versée
du 4ème mois de la grossesse jusqu'au
mois de naissance), la majoration pour âge
des allocations familiales...
Attention
: l'allocation spécifique d'attente (voir
plus loin) n'entre pas en compte dans le
calcul des ressources.
Faire
valoir ses droits aux prestations
sociales, en particulier ses droits à la
retraite, si l'on remplit les conditions.
S'engager à participer aux actions
d'insertion sociale dans les 3 mois du
versement des allocations.
A
signaler : une personne à laquelle le bénéfice
des allocations de chômage a été
supprimé, et qui ne peut prétendre à
un revenu de substitution est sous réserve
de remplir les autres conditions,
admissible au R.M.I
Voir
ici pour le montant
Quels sont
les avantages ?
Participation
à des " activités d'insertion
" en vue d'une réinsertion sociale
; celles-ci seront adaptées à la
situation du bénéficiaire. Exemple :
stages de formation ou de réadaptation
au travail, activités contre
l'illettrisme, contre l'alcoolisme,
apprentissage de la gestion d'un budget
familial..., allocation d'un montant égal
à la différence entre le montant du
plafond de ressources et l'ensemble des
revenus : ainsi le bénéficiaire
disposera, en comptant ses ressources
propres et l'allocation, d'un revenu
minimum égal au plafond de ressources,
affiliation gratuite à CMU
(pour
les personnes qui ne sont pas déjà
couvertes par la Sécurité sociale) qui
donne droit au remboursement des soins (maladie,
maternité), droit à l'assurance
accidents du travail, lorsque le bénéficiaire
participe à une activité d'insertion,
exonération de la taxe d'habitation.
Quelle en
est la durée ?
L'allocation
est versée pour une durée initiale de 3
mois. Le droit à l'allocation est
ensuite prorogé pour une durée de 3
mois à 1 an.
À
noter : il n'est pas possible de céder
ou de saisir le RMI.
Que faut-il
faire ?
Adresser
(personnellement, ou par l'intermédiaire
de n'importe quelle personne) une demande
auprès : des centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale, ou du
service départemental d'action sociale,
ou des organismes à but non lucratif agréés
par le préfet.
Toutes
ces adresses peuvent être obtenues en téléphonant
à la mairie.
Souscrire
l'engagement, en signant un "
contrat d'insertion ", de participer
aux activités qui seront proposées.
À
signaler : les personnes sans domicile
fixe devront aussi se faire domicilier
auprès d'un organisme agréé par le préfet.
Cumul
RMI - Allocation spécifique d'attente (ASA)
Tout
chômeur âgé de moins de 60 ans ayant
cotisé 160 trimestres au titre de
l'assurance vieillesse, qui ne bénéficie
d'aucune retraite à taux plein et perçoit
le RMI peut prétendre à une allocation
spécifique d'attente à partir du 1er
jour du mois civil au cours duquel il a
droit au RMI.
A
noter : le conjoint ou le concubin d'un
allocataire RMI, pris en compte pour la détermination
du montant du RMI, peut bénéficier de
l'ASA s'il remplit par ailleurs les
conditions d'attribution de cette
allocation.
La
demande de paiement doit être présentée
dans les 2 ans à partir du jour où
l'intéressé peut y prétendre. Cette
allocation est versée par l'organisme
qui verse déjà la précédente
allocation, à savoir soit la CAF, soit
la caisse de mutualité sociale agricole.
Son
montant, variable, dépend des revenus
perçus précédemment et doit assurer un
revenu minimum mensuel.
A
noter : l'ASA n'est plus versée lorsque
le droit au RMI est interrompu, suspendu,
définitivement arrêté ou lorsque le bénéficiaire
a droit à une pension de vieillesse à
taux plein, soit au plus tard à 65 ans.
Bon à
savoir :Afin d'encourager les bénéficiaires
du RMI à reprendre une activité rémunérée
il est possible de cumuler le RMI avec
les revenus d'une activité, qu'elle
soit, ou non, salariée, intégralement
pendant les 3 premiers mois puis
partiellement du 4è au 12ème mois.
A
l'issue de ces 12 mois, si moins de 750
heures ont été travaillées, le préfet
peut décider de prolonger le cumul
jusqu'à atteindre 750 heures.
C. trav. :
Art L. 351-10-1, Loi du 1/12/1988, Loi du
29/7/1992 D. 12/6/1998
