Les
entreprises devant effectuer un
licenciement pour raison économique
peuvent conclure avec l'État des "
conventions de coopération ", gérées
par le Fonds national de l'emploi (FNE).
Ces conventions permettront aux salariés
de toucher une aide forfaitaire (aides à
la mobilité géographique) ou une
allocation mensuelle (aide au passage à
temps partiel et allocations "
temporaires dégressives ").
Il existe également les conventions de
formation et d'adaptation (destinées à
reconvertir le personnel ou l'adapter à
des évolutions techniques) et les
conventions de cellules de reclassement
pour reclasser les salariés licenciés
ou menacés de l'être.
AIDES À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
L'aide à la mobilité géographique,
pour vous rapprocher de votre futur
emploi.
Un emploi vous intéresse mais il est éloigné
de votre domicile ?
Si vous bénéficiez de l'Aide au Retour
à l'Emploi, vous pouvez profiter d'une
aide financière favorisant votre mobilité
géographique.
Elle vous permet de couvrir totalement ou
partiellement vos frais de transport, de
déménagement, de réinstallation ou de
double résidence. L'emploi doit être
situé dans une localité éloignée de
votre domicile habituel, au moins 50km
aller et retour ou 2 heures de trajet
aller et retour par jour (Chaque Assédic
peut avoir des critères supérieurs). Le
contrat doit être un CDI ou un CDD de 12
mois minimun.
AIDE AU PASSAGE À TEMPS PARTIEL
Transformer temporairement (deux
ans) l'emploi à temps plein en emploi à
temps partiel de salariés âgés de
moins de 55 ans pour éviter ou diminuer
le nombre de licenciements économiques.
Volontaire pour réduire son
activité salariée pendant deux années.
Un an continu à temps complet dans
l'entreprise.
Le salarié bénéficie d'une
priorité pour l'attribution d'un emploi
à temps complet pendant la période de
deux ans.
En cas de licenciement pendant ou à
l'issue de la période de deux ans, les
indemnités de licenciement, de préavis
et les allocations de chômage sont
calculées sur le salaire à temps
complet.
A l'issue des deux ans, l'horaire de
travail redevient celui effectué avant
l'adhésion à la convention.
Dans le cas ou un emploi à temps complet
ne peut être fourni à l'issue des deux
ans, soit on débouche sur un emploi définitif
à temps partiel ou un licenciement économique.
Le salarié perçoit une
allocation pendant deux ans égale à 40%
de la perte de rémunération brute
horaire la première année, et à 20% de
cette perte la deuxième année.
Cette allocation ne peut être inférieure
à 22F/heure la première année et à 18F/heure
la deuxième année.
Le montant des ressources nettes
garanties des salariés adhérant à la
convention ne pourra dépasser 90% de
leur rémunération nette antérieure.
L'allocation est assujettie à la
cotisation forfaitaire de sécurité
sociale de 3,8%, à la C.S.G. fixée à 2,4%
et au R.D.S. à 0,5%.
Les allocations sont versées par
l'entreprise avec le salaire pour le
temps partiel travaillé.
L'Etat rembourse tous les trimestres à
l'entreprise l'avance des allocations
complémentaires et les cotisations
URSSAF au vu des justificatifs, du
tableau remploi (annexe 6) et de la
demande de remboursement (annexe 5).
Demande de convention F.N.E.
passage à temps partiel par la société.
Avis de la commission du Fonds National
de l'Emploi.
Signature de la convention par la société.
Visa du contrôleur financier local.
Signature de la convention par le D.D.T.E.F.P.
Adhésion du salarié avec avenant à son
contact de travail.
Tous les trimestres, transmission par la
société des états de remboursement des
allocations complémentaires.
Mandatements par la D.D.T.E.F.P.
