Nouvelle
convention UNEDIC
Le dispositif relatif aux conventions de
conversion a pris fin le 30 juin 2001. Il
est remplacé par le PARE anticipé.
Après cette date, continueront toutefois
à bénéficier du dispositif relatif aux
conventions de conversion les personnes
remplissant les conditions générales décrites
ci-après et dont la procédure de
licenciement amorcée: -soit par un
entretien préalable, -soit par l'envoi
d'une lettre de convocation à la première
réunion des instances représentatives
du personel a été engagée avant le 01/07/2001. Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'une
convention de conversion si votre emploi
a
été supprimé dans le cadre d'un
licenciement pour motif économique avant
le 30 juin 2001, dans les conditions précisées
dans le flash d'information ci-contre.
Vous devez être lié par
un contrat à durée indéterminée (CDI).
Si votre entreprise n'est pas assujettie
à un plan social, l'employeur doit
obligatoirement vous proposer d'adhérer
à la convention de conversion à l'issue
de l'entretien préalable au licenciement
économique.
Si votre entreprise est
assujettie à un plan social, l'employeur
doit vous
informer de cette possibilité.
Vous pouvez en bénéficier:
si vous êtes totalement privé
d'emploi,
si vous avez au moins deux ans
d'ancienneté (ou moins si accord
d'entreprise),
si vous êtes physiquement apte à
l'exercice d'un emploi,
si vous êtes âgé de moins de 57 ans.
Aides et actions
de conversion
Objectif de la convention
Elle doit aider les salariés appelés à
être licenciés pour motif économique
à se reclasser rapidement.
Vous devez bénéficier d'un pré-bilan
évaluation-orientation afin d'évaluer
vos acquis et d'apprécier la nécessité
d'une formation.
Vous pouvez bénéficier:
d'une formation d'orientation pour définir
un projet professionnel,
d'une formation d'insertion pour une
remise à niveau de vos
connaissances
d'une formation d'adaptation à un emploi.
Les actions de formation ne visent pas un
changement radical de carrière et sont
limitées à 300 heures.
d'aides au reclassement (entretiens
suivis par un personnel spécialisé),
d'aides à la mobilité (aides pour se
rendre à un entretien d'embauche).
Une fois par mois, au cours des 6 mois de
la convention, vous devez bénéficier
d'un entretien avec l'équipe technique
de reclassement à l'ANPE pour faire le
point sur votre situation.
Adhésion à la
convention
Proposition d'adhésion
Si votre entreprise n'est pas assujettie
à un plan social, l'employeur doit
obligatoirement vous proposer d'adhérer
à la convention de conversion à l'issue
de l'entretien préalable au licenciement
économique.
Si votre entreprise est assujettie à un
plan social, l'employeur doit vous
informer de cette possibilité.
Votre employeur doit vous remettre un
document d'information fourni par
l'ASSEDIC contenant un bulletin d'adhésion,
lors de la dernière réunion du comité
d'entreprise ou des délégués du
personnel.
Votre employeur vous remet également une
convocation à un prébilan d'évaluation
et d'orientation.
Délai de réflexion
Vous disposez d'un délai de réflexion
de 21 jours pour donner votre décision
d'adhérer ou non à la convention.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque
l'entreprise est en redressement ou en
liquidation judiciaire.
Prébilan d'évaluation-orientation
Il est obligatoirement proposé pendant
la période de réflexion.
Il est destiné à vous informer sur le
dispositif des conventions de conversion
pour que vous puissiez le comparer à
d'autres dispositifs, afin de vous éclairer
dans vos choix.
Il se déroule dans l'entreprise ou dans
un lieu mis à disposition par
l'entreprise ou l'ANPE.
Notification de
licenciement
Si vous recevez votre lettre de
licenciement avant l'expiration du délai
de 21 jours, cette lettre doit mentionner
le délai dont vous disposez encore pour
adhérer à une convention de conversion.
Adhésion à la convention Vous devez
renvoyer à votre employeur le bulletin
d'adhésion avant l'expiration du délai
de 21 jours.
Adhésion à la
convention
Dès réception du bulletin d'adhésion,
votre employeur vous remet la demande
d'allocation de conversion que vous devez
compléter et signer.
Vous devez la déposer, accompagnée
d'une copie de votre carte d'assuré
social et d'une pièce d'identité, à
l'ASSEDIC.
Vous percevrez l'allocation à compter de
la fin de votre contrat de travail.
A l'issue de la
convention
Si vous n'avez pas pu être reclassé,
vous pouvez bénéficier des allocations
de chômage.
La durée de vos droits à l'allocation
unique dégressive (AUD) au taux normal
de base est réduite de 75 jours, sauf
dans certains cas particuliers.
Si vous êtes reclassé dans un nouvel
emploi et que vous avez besoin d'un
stage, votre nouvel employeur peut alors
bénéficier de la prise en charge des
frais de formation.
Cette mesure s'applique à condition que
le capital des 300 heures de formation
dont dispose l'adhérent à une
convention de conversion n'ait pas été
entamé.
Si vous êtes recruté, pour une durée
d'au moins six mois, dans les deux
premiers mois de la convention de
conversion, votre nouvel employeur peut
toucher une fraction des deux mois
d'indemnité de préavis versée par le
précédent employeur à l'ASSEDIC.
Ce montant sera réduit en cas de
maintien du versement de l'allocation spécifique
de conversion au salarié reprenant une
activité réduite.
Effets
sur le contrat de travail
Effets sur le contrat de travail
Si vous adhérez à la convention de
conversion, votre contrat de travail est
rompu d'un commun accord entre votre
employeur et vous-même.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis,
mais les indemnités correspondant à
deux mois de préavis ne vous sont pas
versées.
La date de fin de contrat peut être
reportée dans la limite de deux mois, si
vous en convenez avec votre employeur. Ce
report n'allonge toutefois pas le délai
de réflexion.
Vous avez droit à des indemnités de
rupture de contrat.
Indemnités
de rupture de contrat
Vous bénéficiez:
d'une indemnité dont le montant est
celui de l'indemnité de licenciement légale
ou conventionnelle calculée sur la base
de l'ancienneté que vous auriez acquise
si vous aviez effectué votre préavis,
de la fraction excédant les 2 mois, si
l'indemnité de préavis devait être supérieure
à deux mois.
Congé
de maternité et congé parental
Salariée en congé de maternité
Les salariées dont le congé de maternité
ou d'adoption débute pendant la
convention de conversion peuvent bénéficier,
au terme de leur congé, de la durée de
la convention restant à courir à la
date de début du congé de maternité.
Salarié en congé
parental d'éducation
Pour les salariés licenciés pour motif
économique en cours de congé parental,
la durée d'indemnisation en allocation
spécifique de conversion est ramenée à
quatre mois de date à date.
Dans ce cas, le montant de l'allocation
de conversion est calculé sur la base de
70,4 % du salaire journalier de référence.
Montant
de l'allocation
Durée de versement
Vous percevez l'allocation de conversion
pendant six mois à compter du lendemain
de la fin du contrat de travail, elle est
versée mensuellement.
Son montant est égal à:
83,4% du salaire brut antérieur pendant
les deux premiers mois, et à 70,4%
pendant les quatre mois suivants.
Montant
de l'allocation
Il ne peut être inférieur au montant de
l'allocation unique dégressive (AUD) que
vous auriez perçue si vous n'aviez pas
opté pour la convention de conversion.
L'allocation minimale est de 24,76 EUR
par jour au 01/07/2003.
Retenues sur l'allocation: Contribution
sociale généralisée (CSG): 6,2% du
montant de l'allocation diminué d'un
abattement forfaitaire de 5% pour frais
professionnels.
Retenues
sur l'allocation
Cotisation de sécurité sociale: 0,75 %
du montant de l'allocation.
Cotisation de retraite complémentaire: 1,2
% du montant du salaire antérieur.
Contribution au remboursement de la dette
sociale (CRDS): 0,5 % du montant de
l'allocation après déduction de 5 %
pour frais professionnel.
Reprise d'activité à
temps partiel
Vous pouvez, au cours de votre période
d'indemnisation, reprendre une activité
réduite ne dépassant pas 136 heures par
mois.
Le salaire perçu durant cette activité
réduite ne doit pas dépasser 70 % des rémunérations
brutes mensuelles prises en compte pour
le calcul de votre indemnisation.
Reprise
d'activité réduite
Le nombre de jours d'indemnisation (J)
est ainsi calculé: J = salaire brut
mensuel de l'activité réduite divisé
par le salaire journalier ayant servi de
base au calcul de l'allocation.
Protection
sociale
Protection sociale
Vous bénéficiez des prestations
d'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès (remboursement des
soins, indemnités journalières, rentes).
La durée de la convention est prise en
compte pour le calcul de la retraite.
Vous bénéficiez également de la
protection contre les accidents du
travail.
Où
s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
aux représentants du personnel ou à une
organisation syndicale,
à la Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
à l'ANPE,
à l'ASSEDIC,
au service Info-Emploi du ministère en
charge du travail.
