Fin de l'allocation
unique dégressive
L'AUD est supprimée avec la
mise en oeuvre de la convention chômage
2001.
Les chômeurs indemnisés au
31/12/2000 et ceux admis entre le 01/01/2001
et le 30/06/2001 continuent toutefois de
percevoir l'AUD s'ils n'ont pas opté
pour le Plan d'aide au retour à l'emploi
(PARE) à compter du 01/07/2001.
S'ils
optent à l'inverse pour le PARE à
compter de cette date, ils peuvent bénéficier
de l'Aide au retour à l'emploi (ARE).
Conditions
pour bénéficier de l'AUD
Pour bénéficier
de l'AUD, vous devez être inscrit comme
demandeur d'emploi dans les douze mois
qui suivent la fin de votre contrat de
travail et avoir cotisé au moins pendant
122 jours dans les dix-huit derniers mois.
Vous
devez avoir moins de 60 ans (sauf cas
particulier des personnes percevant
l'allocation chômage tant qu'elles ne bénéficent
pas d'une retraite à taux plein).
Vous
ne devez pas être chômeur saisonnier
et, sauf exceptions, vous ne pouvez pas
prétendre immédiatement aux allocations
chômage si vous avez quitté délibérément
votre activité professionnelle salariée.
Vous
devez aussi être physiquement apte au
travail. Vous ne percevrez pas l'AUD si
vous êtes malade et si l'on vous a
prescrit un arrêt de travail (la sécurité
sociale verse les indemnités journalières
de maladie).
Enfin,
vous devez rechercher activement un
emploi. Tous les quatre mois, l'Assedic
effectue un contrôle et vous envoie un
questionnaire à compléter avec précision.
Si vos recherches ne sont pas jugées
satisfaisantes, vos allocations peuvent
être suspendues.
Dispense
de recherche d'emploi
Vous
pouvez être dispensé de recherche
d'emploi, à votre demande :
si
vous êtes âgé d'au moins 55 ans et bénéficiez
de l'allocation de solidarité spécifique,
ou si
vous êtes âgé d'au moins 55 ans et
totalisez 160 trimestres à l'assurance
vieillesse,
ou si
vous êtes âgé d'au moins 57 ans et six
mois.
Le formulaire de demande de
dispense est à retirer et retourner à
l'Assedic
Cas de reprise d'activité
Vous
êtes tenu d'avertir l'Assedic de toute
reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée
ou non, dans les soixante-douze heures.
Reprise de droits
Si
vous avez cessé de percevoir le service
des allocations alors que la période
d'indemnisation précédemment ouverte n'était
pas épuisée, et si vous n'avez pas
acquis de nouveaux droits, vous bénéficiez
d'une reprise de vos droits lorsque vous
êtes de nouveau demandeur d'emploi.
Dans
ce cas, l'ASSEDIC vous verse le reliquat
de votre précédente période
d'indemnisation.
Ce
versement s'effectue sous réserve:
que le
temps écoulé depuis la date d'admission
à la période d'indemnisation considérée
ne soit pas supérieur à la durée de
cette période augmentée de 3 ans de
date à date,
que
vous n'ayez pas renoncé volontairement
à votre dernière activité
professionnelle salariée, sauf cas
particuliers.
Cas de
réadmission
L'ouverture
d'une nouvelle période d'indemnisation (réadmission)
est possible si vous satisfaisez aux
conditions générales d'attribution de
l'allocation au titre d'une ou plusieurs
activités exercées postérieurement à
la fin du contrat de travail précédemment
prise en compte pour l'ouverture des
droits.
En cas
d'ouverture de nouveaux droits, vous
relevez du PARE.
ll est
procédé à une comparaison entre le
montant global du reliquat des droits
ouverts au titre de la précédente
admission et le montant global des droits
ouverts au titre de la nouvelle admission.
Le
reliquat des droits est converti en
droits en Allocation d'aide au retour à
l'emploi (ARE).
Le
montant global le plus élevé est accordé.
Montant
et cumul
Montant de l'AUD à taux
plein
A taux
plein, l'AUD est égale:
soit
à 40,4% du salaire journalier de référence
auquel s'ajoute une partie fixe égale à
10,15 EUR/jour,
soit
à 57,4% du salaire journalier de référence,
si ce calcul est plus favorable.
Le
montant de l'allocation ne peut être inférieur
à 24,76 EUR par jour ou excéder 75% du
salaire journalier de référence.
Montants au 01/07/2003.
Salaire journalier de référence
Il est
calculé à partir de la moyenne des rémunérations
soumises à contributions, perçues pour
la période déterminant la durée de vos
droits à indemnisation, dans la limite
de 12 mois.
Le
salaire moyen ainsi considéré pendant
cette période de référence, y compris
après revalorisation, ne peut excéder 4
fois le plafond de la sécurité sociale,
c'est à dire 9 904 EUR au 1er janvier
2004.
Revalorisation de
l'allocation
L'allocation
et le salaire journalier de référence
sont revalorisés annuellement.
Cette
revalorisation, décidée par le conseil
d'administration ou le bureau de
l'Unedic, prend effet au 1er juillet de
chaque année.
Particularité des droits
ouverts au titre d'un travail à temps
partiel
Lorsque
les salariés privés d'emploi étaient
employés selon un horaire inférieur à
la durée légale du travail les
concernant ou à la durée instituée par
une convention ou un accord collectif,
l'allocation minimale et la partie fixe
de l'AUD sont réduites
proportionnellement à leur horaire
particulier.
Dégressivité
de l'allocation
L'allocation
est dégressive: après une période de
versement à taux plein, elle est affectée
d'un coefficient de dégressivité qui
varie selon votre durée d'affiliation et
votre âge.
Le
montant minimum de l'AUD est de:
17,74
EUR/jour dans le cas général,
22,24
EUR/jour pour les chômeurs âgés de
plus de 52 ans et remplissant certaines
conditions.
Montants
depuis le 01/07/2003.
Cumul de l'AUD avec un
avantage de vieillesse
Le
travailleur privé d'emploi qui demande
à bénéficier des allocations chômage
alors qu'il peut prétendre au versement
d'une ou de plusieurs pensions de
vieillesse ou d'autres revenus de
remplacement à caractère viager (y
compris ceux acquis à l'étranger), a
droit à une allocation chômage.
Avant
50 ans, l'AUD se cumule intégralement
avec l'avantage vieillesse.
Au-delà,
elle est diminuée d'un pourcentage de
l'avantage de vieillesse qui varie selon
l'âge du bénéficiaire:
de 25%
entre 50 et 55 ans,
de 50%
entre 55 et 60 ans,
de 75%
à partir de 60 ans.
Le
montant versé ne peut être inférieur
au montant minimal de l'AUD, soit 24,76
EUR par jour au 01/07/2003.
Cumul
de l'AUD avec une pension d'invalidité
Le
montant de l'allocation d'assurance chômage
servie aux allocataires bénéficiant
d'une pension d'invalidité de la deuxième
ou de la troisième catégorie ou d'une
pension d'invalidité acquise à l'étranger
est égal à la différence entre le
montant de l'AUD et celui de la pension
d'invalidité.
Point
de départ de l'indemnisation
L'allocation unique dégressive
est due au terme d'une période
comprenant:
le délai
de carence qui se rapporte au nombre de
jours correspondant à l'indemnité de
congés payés versée par votre dernier
employeur,
le délai
appelé différé d'indemnisation d'une
durée de sept jours.
Les conditions d'attribution
de l'allocation doivent être remplies à
cette date.
Cas particuliers
Le
différé d'indemnisation de sept jours
ne s'applique pas en cas de réadmission
(nouvelle admission) intervenant dans un
délai de 12 mois à compter de la précédente
admission.
Le délai
de carence relatif aux congés payés est
augmenté d'une carence spécifique pour
les salariés dont la rupture du contrat
de travail a donné lieu au versement
d'une indemnité supérieure à
l'indemnité légale.
La durée
de cette carence spécifique est limitée
à soixante quinze jours.
Durée
de versement
Durée
d'indemnisation
Les
salariés dont le contrat de travail a
pris fin ont droit à l'AUD s'ils
remplissent des conditions d'activité dénommées
périodes d'affiliation.
Sauf
situations particulières régies par des
règles spécifiques, la durée
d'indemnisation varie en fonction des périodes
d'affiliation et de l'âge des bénéficiaires.
Il
existe 8 périodes d'affiliation pour bénéficier
de l'AUD.
1ère période
d'affiliation
Vous
avez travaillé quatre mois (122 jours)
ou 676 heures au cours des dix-huit
derniers mois.
Vous
êtes indemnisé pendant quatre mois à
taux plein.
2ème période
d'affiliation
Vous
avez travaillé six mois (182 jours) ou 1
014 heures au cours des douze derniers
mois.
Vous
êtes indemnisé à taux plein pendant
quatre mois puis, avec un abattement de
15%, pendant trois mois.
Durée
totale: sept mois.
3ème période
d'affiliation
Vous
avez travaillé huit mois (243 jours) ou
1 352 heures au cours des douze derniers
mois, et vous avez moins de cinquante ans.
Vous
êtes indemnisé à taux plein pendant
quatre mois puis, avec un abattement de
17% tous les six mois, pendant onze mois.
Durée
totale: quinze mois
4ème période
d'affiliation
Vous
avez travaillé huit mois (243 jours) ou
1 352 heures au cours des douze derniers
mois et vous avez cinquante ans et plus.
Vous
êtes indemnisé à taux plein pendant
sept mois puis, avec un abattement de 15
% tous les six mois, pendant quatorze
mois.
Durée
totale: vingt et un mois.
5ème période
d'affiliation
Vous
avez travaillé quatorze mois (426 jours)
ou 2 366 heures au cours des vingt quatre
derniers mois.
Si
vous avez moins de cinquante ans, vous êtes
indemnisé à taux plein pendant neuf
mois puis, avec un abattement de 17% tous
les six mois, pendant vingt et un mois.
Durée
totale: trente mois.
6ème période
d'affiliation
Vous
avez travaillé quatorze mois (426 jours)
ou 2 366 heures au cours des vingt quatre
derniers mois et vous avez cinquante ans
et plus.
Vous
êtes indemnisé à taux plein pendant
quinze mois puis, avec un abattement de
15% tous les six mois, pendant trente
mois.
Durée
totale: quarante cinq mois.
7ème période
d'affiliation
Vous
avez travaillé vingt sept mois (821
jours) ou 4 563 heures au cours des
trente six derniers mois et vous avez
entre cinquante et cinquante quatre ans.
Vous
êtes indemnisé à taux plein pendant
vingt mois puis, avec un abattement de 15
% tous les six mois, pendant vingt cinq
mois.
Durée
totale: quarante cinq mois.
8ème période
d'affiliation
Vous
avez travaillé pendant vingt sept mois (821
jours) ou 4 563 heures au cours des
trente six derniers mois et vous avez
cinquante cinq ans et plus.
Vous
êtes indemnisé à taux plein pendant
vingt sept mois puis, avec un abattement
de 8% tous les six mois, pendant trente
trois mois.
Durée
totale: soixante mois.
Pour
toute information
Pour
toute information, adressez-vous:
à
l'ASSEDIC dont dépend votre
domicile,
à
l'ANPE dont dépend votre domicile,
