Ses principales évolutions
réglementaires, dont le PARE (Plan
d'aide au retour à l'emploi)
s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en
bref
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Un nouvel accord pour l'assurance chômage |
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Négociée
à la suite du protocole du 14 juin 2000,
la nouvelle Convention d'assurance chômage
du 1er janvier 2001 prend le relais de la
Convention du 1er janvier 1997 arrivée
à son terme le 31 décembre 2000.
La
nouvelle convention (agréée le 4 décembre
2000 - JO du 6 décembre 2000) a été
conclue pour 3 ans. Elle cessera de
s'appliquer le 31 décembre 2003.
Sa
mise en place se fera de manière
progressive, des dispositions
transitoires étant prévues pour une période
s'étendant du 1er janvier 2001 au 30
juin 2001.
La
nouvelle convention prévoit également
la fin des admissions en AFR à compter
du 1er juillet 2001, celle-ci étant
remplacée par l'ARE accordée durant la
formation, ainsi que l'arrêt des entrées
en ACA à compter du 1er janvier 2002.
Les
principales modifications par rapport à
l'ancienne convention concernent
l'indemnisation et le suivi des chômeurs,
les aides accordées, la baisse des
contributions. Il faut enfin noter que la
mise en place des nouvelles mesures
impliquant un suivi personnalisé conduit
à l'arrêt des conventions de conversion
à compter du 1er juillet 2001.
Pour les chômeurs
Une
indemnisation du chômage plus favorable
avec
notamment, dès le 1er janvier 2001, l'élargissement
des entrées pour les travailleurs précaires
qui peuvent s'ouvrir des droits en
justifiant de 4 mois dans les 18 derniers
mois et la réduction du différé
d'indemnisation, et au 1er juillet 2001,
la suppression de la dégressivité des
allocations
. Au 1er
juillet 2001, un suivi personnalisé dans
le cadre du PARE (Plan d'Aide au Retour
à l'Emploi)
Le
salarié privé d'emploi et l'Assedic
s'engagent conjointement :
le
demandeur d'emploi, à se présenter à
l'Anpe pour un entretien approfondi dans
le mois qui suit son inscription et à
rechercher activement un emploi dans le
cadre d'un PAP (projet d'action
personnalisé) défini en commun avec
l'Anpe,
l'Assedic,
à verser les allocations et à faciliter
les démarches et le reclassement du
demandeur d'emploi dans le cadre du PAP.
Les
nouvelles aides à la réinsertion
Aide
à la formation, à la mobilité géographique
Aide dégressive
de 3 ans maximum à l'employeur pour
faciliter l'embauche d'une personne au chômage
depuis 12 mois ou plus.
Pour les employeurs et les
salariés
Une
diminution des contributions dues
Une
baisse progressive des contributions se
fait en quatre étapes :
1er
janvier 2001 (de 6,18 % à 5,80 %)
1er
juillet 2001 : suppression de la
cotisation de 0,50 % à la charge du
salarié
1er
janvier 2002 (de 5,80 % à 5,60 %)
1er
juillet 2002 (de 5,60 % à 5,40 %).
De
nouvelles conventions bipartite et
tripartite
La
mise en place de la nouvelle convention
entraîne l'obligation de passer des
conventions avec l'Anpe et l'État :
une
convention tripartite entre l'Unedic,
l'Anpe et l'État sur les modalités du
suivi périodique des bénéficiaires
d'allocations en vue de soutenir leur
recherche d'emploi et s'assurer du
respect de leurs obligations à ce sujet,
une convention de partenariat avec l'Anpe
pour la mise en uvre du PARE et du
PAP.
Autres
mesures à venir pour certaines catégories
particulières
La
Convention du 1er janvier 2001 prévoit
la faculté pour les anciens salariés,
créateurs ou repreneurs d'entreprise,
qui ont démissionné pour créer une
entreprise et ne peuvent poursuivre leur
activité, de s'ouvrir des droits.
Les
conditions d'entrée en application de
cette disposition seront définies par la
Commission Paritaire Nationale.
Le
protocole d'accord du 14 juin 2000 qui a
précédé la nouvelle convention
envisage d'autres dispositions n'ayant
pas, à ce jour, donné lieu à
l'adoption de textes.