Ses principales évolutions
réglementaires, dont le PARE (Plan
d'aide au retour à l'emploi)
s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en
bref
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Pour les allocataires, ce qui a
changé au 1er janvier 2001 |
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Seules,
certaines dispositions sont applicables dès
le 1er janvier 2001.
A
partir du 1er janvier 2001, tous les
salariés dont la fin du contrat de
travail est postérieure au 31 décembre
2000 bénéficient :
- de
l'élargissement de l'accès à
l'indemnisation (4 mois d'activité
salariée dans les 18 derniers mois au
lieu de 8 auparavant) (art. 3),
- de
la réduction du différé
d'indemnisation ramené à 7 jours au
lieu de 8 et supprimé en cas de réadmission
dans les 12 mois à compter de la précédente
admission. (art. 31)
Autres mesures applicables dès
le 1er janvier 2001
Le
nombre d'heures exigé par la réglementation
pour ouvrir des droits prend en compte
les dispositions nouvelles sur la réduction
du temps de travail - cette mesure est
applicable à toute personne dont la fin
du contrat de travail intervient après
le 31 décembre 2000 (art. 3, 4e, 7).
Les
pensions d'invalidité acquises à l'étranger
permettent désormais l'allongement du délai
de forclusion (3 ans) au même titre que
les pensions d'invalidité 2e ou 3e catégorie
acquises en France. Art. 8 § 2 b)
Pour
les créateurs d'entreprises, la
possibilité d'allonger le délai de
forclusion (2 ans maxi) qu'ils aient ou
non obtenu l'Aide à la création
d'entreprise versée par l'État (ACRE),
est offerte. Art. 8 § 4 b)
Pour
ces deux dernières catégories, la
mesure est applicable dès lors que les
personnes concernées sont inscrites
comme demandeurs d'emploi après le 31 décembre
2000.
Article
10 de la Convention du 1er janvier 2001
Règlements
particuliers
Les règlements
particuliers doivent être adaptés en
conséquence par la commission paritaire
nationale de l'assurance chômage.
Les
personnes admises avant le 1er juillet
2001 dans le cadre de l'ancienne
convention et inscrites avant le 1er
juillet 2001 peuvent opter à compter du
1er juillet 2001 pour l'application des
dispositions de la nouvelle convention.
Le
montant de leur allocation est alors
maintenu au niveau de celui dû à la
veille de leur option et l'accès au PAP
est possible. Si elles n'optent pas,
elles continueront de se voir appliquer
la dégressivité des allocations de chômage
et elles ne pourront accéder au PAP.
