Ses principales évolutions
réglementaires, dont le PARE (Plan
d'aide au retour à l'emploi)
s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en
bref
|
|
Mesures pour les allocataires âgés |
|
|
L'allocation
"chômeurs âgés"
Cette
allocation permet au chômeur justifiant
de 160 trimestres d'assurance vieillesse
et qui bénéficiait de l'allocation
unique dégressive de percevoir cette
allocation au taux initial, c'est-à-dire
sans dégressivité jusqu'à 60 ans.
Cette
disposition n'a pas été reprise par le
nouveau règlement, la nouvelle
allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
à la différence de l'AUD, n'étant pas
dégressive.
Toutefois,
la Convention du 1er janvier 2001 prévoit
que la possibilité d'être admis au bénéfice
des dispositions de l'ancien système
perdurera jusqu'au 31 décembre 2001.
Article
10 § 2 de la nouvelle convention
Qui est concerné ?
Est
concerné l'ensemble des salariés privés
d'emploi, que leur dossier soit géré
dans le cadre de l'ancien règlement ou
du nouveau règlement dans la mesure où
les conditions d'admission à l'ACA se
trouvent remplies au 31 décembre 2001.
Le
maintien à 59 ans et 6 mois
Les
personnes en cours d'indemnisation à 59
ans et 6 mois bénéficieront, si elles
en remplissent les conditions, du
maintien de leur allocation jusqu'à l'âge
auquel elles peuvent prétendre à une
retraite à taux plein.
Les conditions :
- être
indemnisé depuis un an minimum,
-
justifier de 12 ans de travail salarié
dont 1 année continue ou 2 années
discontinues dans les 5 dernières années
dans une ou plusieurs entreprises.
Les
dossiers des salariés démissionnaires
ou licenciés pendant la durée
d'application d'une convention FNE font
l'objet d'un examen par la commission
paritaire de l'Assedic pour une admission
éventuelle.
Article
12 § 3 du nouveau règlement