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Mesures pour les allocataires âgés

Ses principales évolutions réglementaires, dont le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en bref

 

 

Mesures pour les allocataires âgés

 

L'allocation "chômeurs âgés"
Cette allocation permet au chômeur justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse et qui bénéficiait de l'allocation unique dégressive de percevoir cette allocation au taux initial, c'est-à-dire sans dégressivité jusqu'à 60 ans.
Cette disposition n'a pas été reprise par le nouveau règlement, la nouvelle allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à la différence de l'AUD, n'étant pas dégressive.
Toutefois, la Convention du 1er janvier 2001 prévoit que la possibilité d'être admis au bénéfice des dispositions de l'ancien système perdurera jusqu'au 31 décembre 2001.
Article 10 § 2 de la nouvelle convention

Qui est concerné ?
Est concerné l'ensemble des salariés privés d'emploi, que leur dossier soit géré dans le cadre de l'ancien règlement ou du nouveau règlement dans la mesure où les conditions d'admission à l'ACA se trouvent remplies au 31 décembre 2001.
Le maintien à 59 ans et 6 mois
Les personnes en cours d'indemnisation à 59 ans et 6 mois bénéficieront, si elles en remplissent les conditions, du maintien de leur allocation jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

Les conditions :
- être indemnisé depuis un an minimum,
- justifier de 12 ans de travail salarié dont 1 année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années dans une ou plusieurs entreprises.
Les dossiers des salariés démissionnaires ou licenciés pendant la durée d'application d'une convention FNE font l'objet d'un examen par la commission paritaire de l'Assedic pour une admission éventuelle.
Article 12 § 3 du nouveau règlement





 

 
 
 
 

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