Ses principales évolutions réglementaires, dont le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) s'appliqueront au 1er juillet 2001. La nouvelle convention en bref     Le PARE et le PAP

Dans le PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) signé au moment de l'inscription, en même temps que la demande d'allocations,
l'Assedic s'engage à verser les allocations si l'allocataire remplit les obligations de recherche d'emploi conformes aux obligations prévues par le code du travail, et à faciliter le reclassement des demandeurs d'emploi en partenariat avec l'ANPE,
le demandeur d'emploi s'engage à participer à un entretien approfondi avec l'Anpe dans le mois qui suit son inscription, entretien préalable à l'établissement du Projet d'action personnalisé. Régulièrement, l'Assedic veillera au respect des engagements pris avec des passages clés en cas de non-retour à l'emploi au 6e mois et au 12e mois.
Art. 14 du nouveau règlement

L'entretien approfondi
L'entretien permet d'apprécier le degré d'autonomie du demandeur dans ses recherches.
Pour les salariés qui risquent de rencontrer des difficultés à retrouver un emploi, un examen de l'ensemble de leurs capacités professionnelles est effectué.
Le demandeur d'emploi peut solliciter cet examen si celui-ci ne lui a pas été proposé. Les résultats sont confidentiels.
Art. 14 § 2 du nouveau règlement

Le projet d'action personnalisé : le PAP
L'entretien approfondi débouche sur la signature d'un PAP (Projet d'action personnalisé) Celui-ci détermine :
Les types d'emploi qui correspondent à la qualification et aux capacités professionnelles du demandeur, à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région dans lesquelles il recherche un emploi ;les types d'emploi vers lesquels le demandeur souhaite éventuellement se reconvertir ;les formations nécessaires pour accéder à un emploi conforme au projet, priorité devant être donnée aux formations réalisées dans le cadre d'un contrat. Si le salarié privé d'emploi s'est engagé dans une procédure personnelle validée, il est considéré comme ayant rempli ses engagements.
Art. 15 et 16 du nouveau règlement

Au bout de 6 mois
Si l'intéressé n'a pas retrouvé d'emploi au terme de 6 mois de recherche, une actualisation du PAP est opérée. Elle débouche éventuellement sur un bilan de compétences approfondi.
Art. 17 § 1er du nouveau règlement

Au terme de 12 mois
S'il n'a pas été possible de proposer à l'allocataire l'emploi recherché, les moyens pour favoriser son reclassement dans un emploi normalement rétribué sont renforcés.
L'aide dégressive à l'employeur constitue l'un de ces moyens.
Art. 17 § 2 et 3 du nouveau règlement

Droits et obligations du demandeur
Ses droits
Les droits et mesures de soutien de l'allocataire durant le PARE : obtention de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans la limite de ses droits, des aides à la mobilité géographique et à la formation si nécessaire, pour les chômeurs de 12 mois et plus, une aide dégressive à l'employeur qui embauche, un examen des capacités professionnelles, un bilan de compétences approfondi, des actions de formation déterminées par le PAP.

Ses obligations
Les obligations telles que les stipulent les articles L. 351-17, R. 351-27, R. 351-28 du code du travail , à savoir :
- ne pas refuser, sans motif légitime, d'accepter un emploi ou de suivre une formation ou de se soumettre à un examen médical,
- se présenter aux entretiens, renvoyer les pièces justificatives,
- ne pas faire de déclarations mensongères ou commettre des fraudes.

 Engagement des institutions
Pour l'Assedic, verser les allocations et aides prévues.
Pour l'Assedic et l'Anpe, assurer aux intéressés un suivi personnalisé.
Art. 20 § 2 du nouveau règlement