Ses principales évolutions
réglementaires, dont le PARE (Plan
d'aide au retour à l'emploi)
s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en
bref
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L'article
L. 321-5 du code du travail prévoit que
toute personne licenciée pour motif économique
doit se voir proposer par l'employeur une
convention de conversion.
La
convention sur l'assurance conversion
mettant en œuvre cette obligation
prendra fin le 30 juin 2001 en vertu d'un
avenant n° 3 à la Convention du 1er
janvier 1997 relative à l'assurance
conversion, adopté le 23 septembre 2000
par les partenaires sociaux.
Notons
que les dispositions législatives
concernant le licenciement économique et
les conventions de conversion devront être
adaptées en conséquence.
Date
d'application de l'avenant
Toute
personne engagée dans un projet de
licenciement pour motif économique avant
le 1er juillet 2001 pourra bénéficier
du dispositif assurance conversion.
