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Zone de Texte: Complément de libre choix d'activité

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Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

Conditions pour en bénéficier

Toute personne peut bénéficier du complément de libre choix d'activité :

· si elle a au moins 1 enfant de moins de 3 ans, adopté ou recueilli un enfant en vue d'une adoption,

· et si elle interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

L'interruption ou la réduction de l'activité peut être la conséquence :

· du congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique,

du congé de présence parentale ou du temps partiel de droit dans la fonction publique

Conditions liées à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle

L'allocataire doit justifier d'une activité professionnelle suffisante qui ouvre des droits à pension de retraite dans un régime de base.

Il doit justifier d'au moins 2 ans (8 trimestres) de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle :

· dans les 2 ans qui précédent la naissance de son enfant s'il n'a qu'1 enfant,

· dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant,

· dans les 5 ans s'il a 3 enfants ou plus.

Le période de référence est celle qui précède la naissance, l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant, ou la demande du complément, si elle est postérieure et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge.

Comment faire la demande ?

Le parent doit remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje.

S'il est en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, il doit envoyer sa demande à la caisse d'allocation familiale (Caf) dont dépend son domicile à la fin de son indemnisation.

Durée du versement

Si la personne a 1 seul enfant

Le complément de libre choix d'activité est versé dès le premier enfant pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois :

· de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant,

· ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d'adoption.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

Si la personne a au moins 2 enfants à charge

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant (ou le 6ème anniversaire s'il s'agit de triplés ou plus) ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Elle est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant :

· soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de l'enfant,

· soit la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

· soit l'arrêt du complément familial,

· soit la cessation de l'activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

A noter : si la personne a au moins 3 enfants à charge, elle peut décider de renoncer à cette prestation et demander à percevoir le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca).

Si la personne, ayant au moins 2 enfants à charge, a adopté un enfant ou accueilli un enfant en vue d'adoption âgé de moins 20 ans

L'allocation est versée jusqu'au 3 ans de l'enfant. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3ème anniversaire de l'enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, le complément de libre choix est versé pendant une durée minimale d'1 an, si l'allocataire a 2 enfants à charge ou plus.

Cette durée est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant au foyer.

A savoir : les parents qui réduisent tous les 2 leur activité peuvent bénéficier chacun d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel dans la limite du montant du taux plein.

Règles de non-cumul

Le complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable avec :

· l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption,

· l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,

· un avantage de vieillesse ou d'invalidité,

· l'allocation aux adultes handicapés.

Règles de non-cumul avec les allocations de chômage

Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi.

Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi, s'il n'était pas versé avant la perte d'emploi.

A noter : l'allocataire peut bénéficier du complément de libre choix d'activité s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande au Pôle emploi de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au complément de libre choix d'activité.

Règles de cumul avec les allocations de chômage en cas de perte d'emploi

Le complément de libre choix d'activité versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.

Droits sociaux

La personne conserve ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime de sécurité sociale auquel il est affilié.

En cas de reprise d'activité, il retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès