Tout sur le tricot , le crochet , apprendre à coudre ,créer ses bijoux, travailler la pâte à sel 

Zone de Texte: Allocation de solidarité spécifique (ASS) : calcul et modalités de versement
Zone de Texte: Montant de l'allocation de solidarité spécifique 
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,37 €/ jour ; selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit. 
Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement, à terme échu.
L'ASS est insaisissable et incessible.
Conditions de versement de l'ASS à taux plein 
L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
614,80 €/ mois pour une personne seule, 
1.229,60 €/ mois pour un couple. 
Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel) 
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
entre 614,80 €et 1.075,90 €/ mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.075,90 €moins le montant de ses ressources, 
entre 1.229,60 €et 1.690,70 €/ mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.690,70 €moins le montant des ressources. 
Conditions de versement de l'ASS majorée 
Pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée ( avant le 1er janvier 2004) , le montant de l'ASS majorée est fixé à 22,07 €par jour. 
Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2003, pouvaient bénéficier de l'ASS majorée, les allocataires :
âgés de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée, 
ou âgés de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée, 
ou justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite.
Interruption du paiement 
Le paiement de l'ASS est interrompu :
lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds, 
en cas d'absence de recherche d'emploi, 
durant les périodes de formation rémunérée, 
en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS, 
lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité, ... , 
en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi, 
lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité.
Reprise des droits 
Le versement de l'ASS peut être repris lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
Allocations indues 
Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.
Les sommes indument perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'ASS.

En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'installation de cookies sur votre ordinateur. OUI       NON

Pour avoir plus d'informations cliquez sur ce lien : Mention légale

Pôle emploi

Plus de 500 modèles de lettres de motivation

Mes favoris

Cuisine

Emploi

Bricolage

Jardinage

Loisirs créatifs

Logithèque

LA CUISINE DE MAMIE SUZANNE

JARDINAGE

 

 

 

 Flux vivre au quotidien

 

 

 

Plus d'informations sur

https://www.service-public.fr/

VIVRE AU QUOTIDIEN . ASSURANCE CHOMAGE . LE CHOMAGE .CHOMEURS, INFOS UTILES